Refus d'accorder un certificat d'inscription à la CPPAP à une revue comportant des articles ne présentant que ponctuellement un lien avec l'actualité

Les articles 72 de l'annexe III au Code général des impôts et D. 18 du Code des postes et télécommunications électroniques prévoient des avantages fiscaux dont ils réservent le bénéfice aux journaux et publication électroniques, périodiques qui présentent, « un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication » et ayant, notamment, un « caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ».

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