OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Suspension de l'exécution provisoire dont est assortie une mesure de publication judiciaire pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image -
Vie privée
/ Jurisprudence
01/01/2007
Suspension de l'exécution provisoire dont est assortie une mesure de publication judiciaire pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
L'article 524 alinéa 6 du Nouveau Code de procédure civile permet au Premier Président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces deux conditions sont cumulatives et la violation du principe du contradictoire doit apparaître de façon évidente.
En l'espèce, suite à la publication d'un article annoncé en première page de couverture d'un hebdomadaire, faisant part du « bonheur » d'une célèbre l'humoriste, de son « triomphe » et sa « rencontre » avec une femme, illustré d'une photo en pleine page la représentant aux côtés de cette dernière, l'entreprise éditrice a été condamnée à publier à ses frais, dans le numéro à paraître dudit hebdomadaire, un communiqué judiciaire faisant état de sa condamnation pour ...
Cour d'appel, Versailles, Ord. réf., 1er décembre 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Muriel Robin
Voir la décision195 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro