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Vie privée
/ Jurisprudence
01/01/2007
Rejet de la demande de communication du scénario d'un téléfilm avant sa diffusion faute de preuve du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent
La relation de faits publics déjà divulgués ne peut constituer en elle-même une atteinte au respect dû à la vie privée.
En l'espèce, le juge des référés avait fait droit à la demande de communication du scénario d'un téléfilm avant sa divulgation, en ce que ce dernier, en évoquant, principalement au travers du personnage de la mère d'un tueur condamné à mort, une célèbre affaire judiciaire des années soixante-dix, serait susceptible de porter atteinte à l'intimité de la vie privée des membres de la famille de la victime.Pour la cour d'appel, il appartient aux demandeurs, pour solliciter du juge ...
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re ch. C, 24 octobre 2006, Société Septembre Production c/ Consorts Rambla