L'associé-gérant d'une EURL ne peut obtenir la carte de presse

En l'espèce, pour refuser au demandeur l'attribution de la carte d'identité de journaliste professionnel, la commission supérieure s'est fondée sur la circonstance qu'il est l'unique associé-gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et que cette situation le plaçait en dehors du champ d'application du Code du travail. En retenant de tels motifs, la commission n'a pas méconnu les dispositions législatives dont elle devait faire application.