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Accueil > Annonce sur un site internet d'un état de grossesse supposé portant atteinte à la vie privée du couple et réparation -

Vie privée

/ Jurisprudence

01/01/2007

Annonce sur un site internet d'un état de grossesse supposé portant atteinte à la vie privée du couple et réparation

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L'annonce d'un état de grossesse réel ou supposé de la femme d'un chanteur et l'évocation des sentiments des protagonistes à ce sujet constituent une immixtion grave dans la sphère la plus intime de la vie privée des époux, dès lors que ces informations ne résultent nullement d'un constat tiré d'une apparence physique décelable, ni d'une déclaration de la personnalité en cause, contrairement à ce que laisse croire à des fins trompeuses le phylactère utilisé.

En l'espèce, le site internet d'un magazine people avait fait paraître une annonce sur la future paternité d'un chanteur, accompagnée d'un commentaire sur l'état d'esprit du couple et d'une photographie le représentant souriant. Le tribunal estime que l'annonce, réalisée sans aucune réserve et de manière catégorique, ainsi que les spéculations sur les sentiments du couple et l'évolution de la famille ne répond pas à la tradition du carnet rose propre à la presse populaire. Le ...

Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 14 septembre 2006, Patrick Bruel, Amanda S.
c/ SNC Hachette Filipacchi Associés

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