Projet de création d'une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne

Dans un avis du 13 février, Le Forum des droits sur l'internet (FDI) a déploré le manque de concertation ayant présidé à la rédaction d'un projet de décret portant création d'une « Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne ». Cette Commission, composée de 23 membres désignés pour cinq ans par arrêté du Premier ministre, aurait pour mission d'émettre, à l'intention des opérateurs de services en ligne, des recommandations « tendant à ...