Appréciation du caractère d'intérêt général d'une publication

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Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au Code général des impôts : « Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du Code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : /1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public () ». L'article D. 18 du Code des postes et des communications électroniques prévoit des conditions semblables pour l'octroi du tarif de presse aux journaux et périodiques.

En l'espèce, la publication en cause procède, sous la responsabilité d'un comité rédactionnel international, à une sélection d'articles parmi huit cents revues de sciences politiques, françaises et étrangères, en fonction notamment du niveau scientifique de ces revues. Elle en publie les résumés, recueillis auprès de leurs auteurs ou de leurs éditeurs, qu'elle accompagne d'un index des matières. Il en résulte que, en dépit de la circonstance que ces résumés ne sont ni ...

Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 novembre 2006, Association internationale de Sciences politiques

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