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Accueil > Utilisation dévalorisante de l'image d'un bien, constitutive d'un trouble anormal -

Droit de propriété
/ Jurisprudence


01/03/2007


Utilisation dévalorisante de l'image d'un bien, constitutive d'un trouble anormal



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Il résulte des dispositions de l'article 544 du Code civil que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci mais peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.

En l'espèce, l'utilisation sans accord de la société demanderesse, fabricant de médicaments génériques, d'une photographie de l'un de ses panneaux publicitaire dégradé, aux fins d'illustrer le titre « le déclin de l'empire pharmaceutique », suivi d'une autre photographie montrant par contraste les bureaux feutrés d'une société concurrente, cause un trouble anormal au propriétaire de la société demanderesse. L'utilisation de l'image dévaluée de ladite société, qui ...
Tribunal de grande instance, Auxerre, Ch. civile, 18 décembre 2006, Pharmaquick SA c/ Sciences Humaines Communication, SAS
 
1er mars 2007 - Légipresse N°239
181 mots