Circulaire de mise en oeuvre des dispositions pénales de la loi DADVSI

Comme annoncé à la fin de l'année dernière par Renaud Donnedieu de Vabres, le garde des Sceaux a adressé le 3 janvier dernier aux procureurs généraux ainsi qu'aux magistrats du parquet et du siège, une circulaire « de présentation et de commentaire des dispositions pénales de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information », concernant notamment le contournement des mesures de protection et la fourniture de moyens ...