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Internet
/ Jurisprudence


01/03/2007


Parution du décret relatif à l'enregistrement des noms de domaine en .fr



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Le décret relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine en .fr est paru au JO le 8 février dernier. Le texte, qui clarifie les règles de gestion des domaines internet, prévoit notamment l'organisation d'une consultation publique sur les modalités de désignation des organismes qui auront la charge de la gestion des domaines, lesquels seront désignés à la suite d'un appel de candidatures publié au JO, ce qui confortera le statut de ces organismes. Ce décret a pour but de ...
 
1er mars 2007 - Légipresse N°239
200 mots