Pour le tribunal, l'imputation faite à la partie civile dans un article d'avoir des « accointances avec le tueur en série » (…), c'est-à-dire, d'entretenir une certaine familiarité avec un criminel, est incontestablement de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération. Bien que la qualité de magistrat du demandeur soit mentionnée, il n'est pas mis en cause ici en tant que tel : c'est l'homme dans sa vie privée qui est visé, la fonction n'étant pas le support ... 1^er avril 2007 - Légipresse N°240

L'action en diffamation était personnelle et donc intransmissible, la cour d'appel en a justement déduit qu'en défendant la mémoire de leur auteur sans invoquer la moindre atteinte à leur honneur personnel et sans exposer le préjudice qu'ils auraient personnellement subi, ses héritiers étaient irrecevables à agir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, s'agissant d'abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881. La cour n'a pas violé le ... 1^er avril 2007 - Légipresse N°240

À l'occasion du débat sur l'avenir de la télévision publique organisé par la fondation de France Télévisions, les représentants de neuf candidats à l'élection présidentielle se sont opposés à toute privatisation après le scrutin. Mais « encore faut-il en définir le financement », a souligné Jean-Marie Cavada, représentant du candidat centriste François Bayrou, qui soutient l'idée d'un budget pluriannuel. À l'exception des représentants UMP et FN, l'ensemble des partis ... 1^er avril 2007 - Légipresse N°240