En l'espèce, les deux photographies montrant l'acteur couché sur un brancard au moment de son évacuation en hélicoptère, quasi inanimé, parfaitement identifiable, entre la vie et la mort, portent manifestement atteinte à la dignité de la personne de l'intéressé qui a toujours cherché à entretenir l'image d'un sportif en pleine forme physique. Contrairement à quelques clichés de tournage reproduits dans l'article, sont également jugées attentatoires au droit à l'image de l'acteur ... 1^er avril 2007 - Légipresse N°240

L'auteur d'un livre jamais publié et enregistré au Copyright office en avril 1995, soutenait qu'un roman et qu'un film du même titre, diffusés concomitamment en France en octobre 1995, contrefaisaient son oeuvre. La cour d'appel ayant retenu que le film avait été conçu, réalisé et représenté aux États-Unis et que le roman tiré de celui-ci avait été édité dans le même pays, en a exactement déduit que le droit américain était applicable. Le juge, qui déclare applicable un ... 1^er avril 2007 - Légipresse N°240

En l'espèce, la cour d'appel a prononcé, à la demande du fils d'un auteur-compositeur décédé, l'annulation d'une convention de cession de droits d'auteur par sa mère à un éditeur musical, après la mort de son père, et des contrats subséquents. Pour accueillir cette demande, la cour estimait que le fils n'avait pas exprimé son consentement à la cession, conformément à l'article L. 131- 7 du CPI qui requiert le consentement des auteurs pour toute cession de ces droits et que ce ... 1^er avril 2007 - Légipresse N°240