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Accueil > Obligation de filtrage d'un site internet négationniste étranger, imposée aux fournisseurs d'accès -
Internet
/ Jurisprudence
01/03/2007
Obligation de filtrage d'un site internet négationniste étranger, imposée aux fournisseurs d'accès
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L'article 6-I.8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique donne au juge des référés le pouvoir de faire cesser un dommage en prescrivant aux fournisseurs d'hébergement ou, à défaut, aux fournisseurs d'accès, toutes mesures propres à prévenir ou à mettre fin un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
En l'espèce, une société américaine maintenait l'hébergement d'un site internet antisémite et révisionniste, n'entendant pas se plier aux injonctions de demande d'interdiction d'accès depuis le territoire français qui leur ont été adressées en première instance, ni se présenter devant le juge saisi des demandes formées à son encontre. Pour la cour d'appel, c'est précisément pour permettre à l'autorité judiciaire d'intervenir dans les délais les plus rapides afin de faire ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 24 novembre 2006, Tiscali Acces et a.
c/ Association Union des étudiants juifs de France et a.
c/ Association Union des étudiants juifs de France et a.
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