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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/04/2007


Intermittents du spectacle : entrée en vigueur du nouvel accord



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Le nouvel accord sur le régime d'indemnisation chômage des intermittents du spectacle, validé en décembre par les employeurs et syndicats hormis la CGT et FO, est entré en vigueur le 1er avril, tout comme le fonds de professionnalisation et de solidarité financé par l'État, qui prend le relais du fonds transitoire mis en place en 2004. Le nouveau dispositif reprend, en l'amendant, le protocole de 2003, qui avait durci les règles d'indemnisation pour résorber le déficit du système, ...
 
1er avril 2007 - Légipresse N°240
187 mots