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Accueil > Annulation de l'autorisation ministérielle de rachat du pôle Rhône-Alpes de la Socpresse pour risque d'atteinte à la concurrence -
Concurrence
/ Jurisprudence
01/04/2007
Annulation de l'autorisation ministérielle de rachat du pôle Rhône-Alpes de la Socpresse pour risque d'atteinte à la concurrence
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L'article 11 de la loi du 1er août 1986 modifiée, portant réforme du régime juridique de la presse, interdit les acquisitions ou prises de contrôle de publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale ayant pour effet de permettre à une personne physique ou morale ou à un groupement de personnes physiques ou morales de contrôler directement ou indirectement des publications de cette nature dont la diffusion cumulée excéderait 30 % de la diffusion totale sur le territoire national. Ces dispositions ont pour objet de garantir le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, qui est l'une des composantes de la liberté de la presse.
En l'espèce, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, en application de l'article L-430-4 du Code du commerce, a autorisé sans réserve l'opération consistant en la reprise d'une société qui a pour activité principale l'exploitation de cinq titres de presse quotidienne régionale par une autre société, constituée par une société de presse et une société bancaire. Pour le Conseil d'État, le ministre s'est borné, dans l'analyse des effets anticoncurrentiels de ...
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 31 janvier 2007, Société France Antille
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