L'article 9 du Code civil prévoit que toute personne dispose, même dans un cadre professionnel, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation. Ce droit peut toutefois céder devant les nécessités d'information du public, conformément à l'article 10 Conv. EDH.
En l'espèce, l'image d'une comédienne est reproduite sous la forme d'une illustration réalisée par un artiste, la représentant sur la jaquette d'un vidéodisque d'enregistrement de pièces de théâtre télédiffusées, dans lesquelles elle a joué, commercialisé dans le cadre de l'usage privé du public par la société défenderesse.Pour le tribunal, c'est à juste titre que la société défenderesse soutient que la reproduction peu important que ce soit sous forme d'illustration ou ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 décembre 2006, Mme Le Poulain épouse Matheron et a. c/ SARL Elle aime l'air et a.