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Accueil > Droit d'auteur > La transmission par l'éditeur du bénéfice du contrat d'édition à des tiers sans autorisation de l'auteur ne donne lieu qu'à une nullité relative - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/04/2007
La transmission par l'éditeur du bénéfice du contrat d'édition à des tiers sans autorisation de l'auteur ne donne lieu qu'à une nullité relative
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En vertu de l'article L. 132-16 du CPI, l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou à titre onéreux ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment du fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur. La violation des articles L. 132-7 et L. 132-16, dispositions impératives ayant été prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, ne donne lieu qu'à une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du vice.
En l'espèce, la cour d'appel a prononcé, à la demande du fils d'un auteur-compositeur décédé, l'annulation d'une convention de cession de droits d'auteur par sa mère à un éditeur musical, après la mort de son père, et des contrats subséquents. Pour accueillir cette demande, la cour estimait que le fils n'avait pas exprimé son consentement à la cession, conformément à l'article L. 131- 7 du CPI qui requiert le consentement des auteurs pour toute cession de ces droits et que ce ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 janvier 2007, Si Do Music B Lietchi et cie c/ P. Ageron dit Larue, la SACEM et a.
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