Mise en balance de l'article 9 du Code civil avec l'article 10 de la Conv. EDH

Le droit à l'image doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression, affirmé par l'article 10 de la Convention EDH, et peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public. Il appartient au juge de rechercher l'équilibre et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime, en fonction notamment de la contribution que le texte ou le cliché litigieux apporte à un événement d'actualité ou à un débat d'intérêt général de nature à justifier une limitation de la protection assurée aux personnes par l'article 9 du Code civil.

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