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Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/04/2007


Photographies d'un acteur accidenté jugées attentatoires à sa dignité



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L'accident survenu à un acteur, personnalité connue et aimée du grand public, constitue un événement d'actualité dont la presse pouvait légitimement rendre compte. Dès lors, la publication de sa photographie, même non autorisée, est licite sous réserve, pour autant, qu'elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne.

En l'espèce, les deux photographies montrant l'acteur couché sur un brancard au moment de son évacuation en hélicoptère, quasi inanimé, parfaitement identifiable, entre la vie et la mort, portent manifestement atteinte à la dignité de la personne de l'intéressé qui a toujours cherché à entretenir l'image d'un sportif en pleine forme physique. Contrairement à quelques clichés de tournage reproduits dans l'article, sont également jugées attentatoires au droit à l'image de l'acteur ...
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 14 mars 2007, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ J.-P. Belmondo
 
1er avril 2007 - Légipresse N°240
126 mots