OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Un mannequin ne peut implicitement consentir à l'utilisation de son image -
Droit a l'image
/ Jurisprudence
01/04/2007
Un mannequin ne peut implicitement consentir à l'utilisation de son image
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
L'article 9 du Code civil prévoit que toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation, laquelle est expresse et spéciale. Un mannequin ne peut implicitement consentir à l'utilisation de son image que s'il est parfaitement informé de la nature exacte de l'usage qui va en être fait et ne s'y oppose pas.
En l'espèce, un cliché photographique de la demanderesse pris par le photographe défendeur, a été publié sans son autorisation dans un ouvrage de photographies édité en 1995 et réédité en 2004 par la société défenderesse. Le photographe, qui se contente d'indiquer qu'il avait en projet la publication du livre litigieux, intervenue six ans plus tard, ne démontre pas que la demanderesse avait nécessairement connaissance de l'usage qu'il souhaitait faire de son image au moment de la ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 27 novembre 2006, Mme M'Belo épouse Moury c/ Société Éditions Taschen GmbH
Voir la décision137 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro