Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Appréciation de la bonne foi en matière d'interview -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/04/2007


Appréciation de la bonne foi en matière d'interview



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une personne interviewée ne peut répondre pénalement des propos reproduits dans une publication de presse et qui lui sont attribués que si ceux-ci ont été reproduits fidèlement et qu'elle a accepté le principe de leur mise à disposition du public. Pour prouver leur bonne foi, le directeur de la publication et la société éditrice doivent seulement justifier qu'il était légitime de diffuser les propos de la personne interviewée et que ceux-ci n'ont pas été dénaturés.

En l'espèce, un hebdomadaire a publié, dans le cadre d'un dossier de six pages consacré à la société demanderesse, un entretien avec un journaliste lui ayant consacré deux ouvrages, qui imputait à ladite société d'être « un poumon de la finance parallèle », c'est-à-dire une institution favorisant sciemment, en rendant possible la dissimulation d'opérations bancaires, la commission de nombreuses infractions pénales, au nombre desquelles le blanchiment d'argent sale, les délits ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 4 décembre 2006, SA Clearstream Banking c/ SNC VSD et a.
 
1er avril 2007 - Légipresse N°240
343 mots