En l'espèce, n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour sanctionner une publicité trompeuse effectuée à Toulouse alors que les prévenus, dirigeants d'un groupe de sociétés exploitant des magasins d'habillement, avaient déjà été condamnés pour les mêmes annonces diffusées dans le département de la Loire-Atlantique, avait retenu que si les faits étaient de même nature et correspondaient à des opérations commerciales similaires, ils se sont ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243

En l'espèce, une société éditrice d'un journal demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision par laquelle un préfet avait établi la liste des journaux pouvant publier les annonces légales et judiciaires pour l'année 2007, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, et d'enjoindre le préfet à habiliter le journal pour ces publications. La société fait valoir qu'elle a été habilitée depuis 1997, que l'habilitation n'est accordée que pour une année et que ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243

En l'espèce, les réalisateurs du film Microcosmos, auteurs d'un ouvrage de photographies de fleurs prises à divers stades de leur floraison, après avoir conclu avec une célèbre société de parfum un contrat de cession de droits sur des photographies représentant des coquelicots destinées à illustrer une de leur gamme, prétendaient qu'elles avaient été utilisées, en les simplifiant, pour une vidéo publicitaire vantant une célèbre marque d'eau.Sur l'originalité des oeuvres ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243