La fourniture régulière de travail à un pigiste fait de ce dernier un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir un travail
Si une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer un travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce ...
En l'espèce, deux journalistes ont été rémunérés à la pige pendant trois ans par une société d'édition pour leur collaboration à un magazine. La cour conclut à l'existence d'un contrat de travail au regard de la présomption de l'article L 761-2 al.4 du Code du travail. En effet, la part d'initiative qu'ont eue les journalistes n'empêche pas que la société d'édition leur ait bien donné des directives sous formes de « programmes rédactionnels » et d'instructions diverses. En ... 1er juillet 2007 - Légipresse N°243
228 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
L'obligation de publier un communiqué constitue une ingérence nécessaire dans un État démocratique dès lors qu'il est porté atteinte au droit au respect de la vie privée
Une entreprise de presse avait été condamnée à publier dans un hebdomadaire un communiqué spécifiant que la photographie représentant le corps du préfet Erignac publiée dans ledit hebdomadaire avait causé un trouble grave à la famille du défunt. Saisie de cette condamnation, La Cour européenne estime que l'obligation d'avoir à publier un communiqué s'analyse effectivement en une ingérence des autorités dans l'exercice de la liberté d'expression. Elle relève que l'article 9 du ... 1er juillet 2007 - Légipresse N°243
553 mots - 1 décision de justice
Marque
Jurisprudence
Date et critère d'appréciation du critère de confusion
Pour déterminer l'étendue de la protection d'une marque en fonction de son pouvoir distinctif, il doit être pris en considération la perception du public concerné au moment où le signe, dont il était prétendu qu'il porterait atteinte à cette ...
En l'espèce, une société titulaire, depuis plus de dix ans, d'une marque semifigurative composée de la dénomination « Paris Première » désignant notamment des services de diffusion et de production audiovisuelles, avait agi en contrefaçon à l'encontre d'une autre société de télévision, qui, pendant une certaine période, avait utilisé notamment « Bordeaux Première », « Limoges Première » etc. pour désigner des émissions audiovisuelles. La Cour de cassation est saisie d'un ... 1er juillet 2007 - Légipresse N°243
293 mots - 1 décision de justice
01/07/2007
Présomption innocence
Le respect de la présomption d'innocence n'interdit pas de ...
01/07/2007
Présomption innocence
Assimiler une personne jugée pour escroquerie à un ...
01/07/2007
Prix du livre
La prohibition des ventes à prime de la loi du 10 août ...
01/07/2007
Prix du livre
Des bons d'achat offerts pour l'acquisition en ligne de ...
01/07/2007
Procédure
La régularité de la citation n'est pas subordonnée à des ...