Sur le même sujet

La libertÉ artistique en grÂce auprÈs de la cedh / Cours et tribunaux

LA LIBERTÉ ARTISTIQUE EN GRÂCE AUPRÈS DE LA CEDH

1/10/2007

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Contrôle, par la Cour EDH, d'un refus préfectoral préalable d'une pièce de théâtre -

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/07/2007


Contrôle, par la Cour EDH, d'un refus préfectoral préalable d'une pièce de théâtre



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une troupe de théâtre turque reprochait à la préfecture d'Ankara le refus d'autorisation de jouer une pièce sur la scène du théâtre municipal. La Cour de Strasbourg rappelle que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme englobe la liberté d'expression artistique. En effet ceux qui créent, interprètent diffusent ou exposent une oeuvre d'art contribuent à l'échange des idées et d'opinions indispensables à une société démocratique. Mais l'artiste et ceux qui ...
Cour européenne des droits de l'homme, 3 mai 2007, Ulusoy et a. c/Turquie n° 34797/03
 
1er juillet 2007 - Légipresse N°243
456 mots