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LA LIBERTÉ ARTISTIQUE EN GRÂCE AUPRÈS DE LA CEDH

1/10/2007

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Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/07/2007


Contrôle, par la Cour EDH, d'un refus préfectoral préalable d'une pièce de théâtre



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Une troupe de théâtre turque reprochait à la préfecture d'Ankara le refus d'autorisation de jouer une pièce sur la scène du théâtre municipal. La Cour de Strasbourg rappelle que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme englobe la liberté d'expression artistique. En effet ceux qui créent, interprètent diffusent ou exposent une oeuvre d'art contribuent à l'échange des idées et d'opinions indispensables à une société démocratique. Mais l'artiste et ceux qui ...
Cour européenne des droits de l'homme, 3 mai 2007, Ulusoy et a. c/Turquie n° 34797/03
 
1er juillet 2007 - Légipresse N°243
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