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Accueil > Appréciation de la reproduction quasi servile d'une marque par un site de vente de noms de domaine et de liens hypertextes -
Marque
/ Jurisprudence
01/07/2007
Appréciation de la reproduction quasi servile d'une marque par un site de vente de noms de domaine et de liens hypertextes
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Selon l'article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou des services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si cet emploi est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou s'il constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
En l'espèce, une société a porté atteinte aux marques notoires Méridien et Le Méridien en proposant à la vente des noms de domaine comme méridien.com ou meridianhotel.com et en fournissant depuis le site internet attaché aux noms de domaine meridianhotel.co.uk et meridien.com des liens hypertextes publicitaires à destination des sites exerçant une activité identique ou similaire à celles exercées sous les marques Méridien et Le Méridien. Selon la cour, dès lors qu'un signe doit ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 7 mars 2007, SAS des Hôtels Méridiens c/Société Sedo GMBH et a.
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