Appréciation de la reproduction quasi servile d'une marque par un site de vente de noms de domaine et de liens hypertextes

Selon l'article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou des services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si cet emploi est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou s'il constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

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