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/ Jurisprudence
01/07/2007
La publicité trompeuse est une infraction unique
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Le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une seule fois, dès l'instant où il s'agit d'allégations identiques, contenues dans le même message publicitaire et diffusées simultanément.
En l'espèce, n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour sanctionner une publicité trompeuse effectuée à Toulouse alors que les prévenus, dirigeants d'un groupe de sociétés exploitant des magasins d'habillement, avaient déjà été condamnés pour les mêmes annonces diffusées dans le département de la Loire-Atlantique, avait retenu que si les faits étaient de même nature et correspondaient à des opérations commerciales similaires, ils se sont ...
Cour de cassation, ch. crim., 27 mars 2007, Patrice et Rémy X.
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