Un site internet exploité commercialement ne peut bénéficier de la qualité d'intermédiaire technique

La société, qui, d'une part, édite un site internet consacré aux noms de domaine qu'elle propose à la vente et, d'autre part, réalise des liens hypertextes publicitaires, ne peut bénéficier de la qualité d'intermédiaire technique au sens de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, dès lors que la société déploie une activité qui ne se limite pas à celle d'hébergeur de sites internet ou de fournisseur d'accès internet. En effet, en éditant un site internet consacré aux noms de ...