La Commission sur la copie privée a voté le 19 juin les nouveaux barèmes de taxation des clés USB, cartes mémoires amovibles et disques durs externes, pour compenser le préjudice subi par les créateurs. La Commission a en outre décidé de baisser la redevance sur les DVD vierges, de 1,10 euro actuellement à 1 euro pour 4,7 Go. Ces nouveaux barèmes s'appliqueront dès la publication de la décision au JO, après le vote définitif prévu le 9 juillet. Estimant qu'« un même acte de ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté le 28 juin à la majorité qualifiée le projet de règlement concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II ») tel qu'il avait été approuvé le 15 mai par le Comité de conciliation (v. Légipressen° 242-I, p. 75). Le texte exclut donc du champ d'application « les obligations non contractuelles découlant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation». ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243

Une convention collective vient d'être signée entre le Groupement des entreprises de portage de presse (GREPP), émanation du Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) et le FILPAC-CGT, la CGC et la CFTC, a-t-on appris auprès du SPQR. Cette « convention collective nationale du portage de presse» s'applique « aux entreprises de portage qui ont pour activité principale la diffusion de publications quotidiennes régionales d'information politique et générale payantes». Le ... 1^er juillet 2007 - Légipresse N°243