Le Sénat a ratifié, le 26 septembre, l'ordonnance du 12 mars dernier relative au Code du travail consistant en une réécriture totale de ce texte. Un amendement gouvernemental revenant sur une réécriture controversée du statut des journalistes (à l'article 3) a été adopté. Celui-ci rétablit la définition antérieure du journaliste et réintroduit dans la partie législative les dispositions concernant l'indemnité de licenciement en cas de mise en jeu de la clause de conscience et la ... 1^er octobre 2007 - Légipresse N°245

La société de production cinématographique du film Un long dimanche de fiançailles avait saisi le Conseil d'État d'un arrêt confirmant l'annulation de la décision du CNC lui accordant l'agrément des investissements pour la réalisation dudit long-métrage. Selon le Conseil d'État, la cour d'appel a pu constater l'existence d'un accord de concert entre les associés personnes physiques de la société de production et une société filiale française d'une société américaine de ... 1^er octobre 2007 - Légipresse N°245

Différents organismes de télécommunication avaient saisi le Conseil d'État aux fins de voir annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données de communications électroniques au regard des articles L. 34-1 II, L. 34-1 III et R. 10-12 du Code des postes et télécommunications. Selon les juges, l'article L. 34-1 V al. 2 qui dispose que les données conservées « ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou ... 1^er octobre 2007 - Légipresse N°245