Une société française de production contrôlée par société extra-européenne ne peut bénéficier du soutien financier du CNC

La société de production cinématographique du film Un long dimanche de fiançailles avait saisi le Conseil d'État d'un arrêt confirmant l'annulation de la décision du CNC lui accordant l'agrément des investissements pour la réalisation dudit long-métrage. Selon le Conseil d'État, la cour d'appel a pu constater l'existence d'un accord de concert entre les associés personnes physiques de la société de production et une société filiale française d'une société américaine de ...