La conservation des données relatives aux destinataires de communications électroniques est conforme à l'article L. 34-1 du Code des postes et télécommunications

Différents organismes de télécommunication avaient saisi le Conseil d'État aux fins de voir annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données de communications électroniques au regard des articles L. 34-1 II, L. 34-1 III et R. 10-12 du Code des postes et télécommunications. Selon les juges, l'article L. 34-1 V al. 2 qui dispose que les données conservées « ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou ...