En l'espèce, dans un article paru dans un quotidien, intitulé « Le droit de cuissage, une histoire française » traitant notamment de l'historique de l'incrimination de harcèlement sexuel, du parallèle avec le viol, des difficultés rencontrées par les victimes, l'auteur évoquait le harcèlement qu'aurait subi une de ses clientes étudiante. L'auteur a été poursuivi du chef de diffamation publique envers particulier par le professeur prétendu harceleur. La légitimité du but ... 1^er octobre 2007 - Légipresse N°245

A méconnu le sens et la portée de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui, à la suite d'une plainte déposée le ministre de l'Intérieur, a relaxé un rappeur du chef de diffamation envers un corps public. En effet, selon les juges du fond, les passages litigieux et notamment : « les rapports du ministre de l'Intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun des assassins n'ait été inquiété » et « la ... 1^er octobre 2007 - Légipresse N°245

En l'espèce, les propos poursuivis d'un article imputaient explicitement à une société, nommément désignée dans l'article, d'être coutumière, dans l'exercice de ses fonctions d'huissier, de ne pas respecter la loi, cette imputation étant illustrée d'un cas concret, le fait d'avoir fait ouvrir la porte d'un logement par un enfant mineur. De tels faits, selon le tribunal, suffisamment précis et de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, sont ... 1^er octobre 2007 - Légipresse N°245