La précision du décret sur la conservation des données empêche son annulation

Les dispositions contestées par les requérants visent à mettre à la disposition des autorités judiciaires, pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les informations tirées des catégories de données électroniques énumérées à l'article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques institué par l'article 1er du décret du 24 mars 2006. Pour le Conseil d'État, l'obligation de conserver les données de trafic ...