Le mode de diffusion en « streaming » d'un film sur un site internet de partage vidéo ne permet qu'une visualisation de mauvaise qualité, du fait notamment d'un cadre très réduit, inadapté pour un film de long-métrage, et de l'effet saccadé. L'unité du film est troublée par un découpage en deux parties. L'atteinte à l'intégrité de l'oeuvre est donc constituée. L'atteinte aux droits patrimoniaux sur l'oeuvre et aux droits de producteur de vidéogramme de la société de production ... 1^er septembre 2007 - Légipresse N°244

En l'espèce, figure sur le CD une mention : « ce CD contient une protection contre la copie numérique. Il peut être lu sur la plupart des lecteurs CD audio, ainsi que les lecteurs CD-ROM d'ordinateurs… ». Les restrictions de lecture invoquées par l'intimé porteraient exclusivement sur certains matériels d'une seule marque; or la preuve du dysfonctionnement d'un CD devant être rapporté par l'acquéreur, l'huissier n'a pas démontré que les ordinateurs de l'acquéreur n'étaient pas ... 1^er septembre 2007 - Légipresse N°244

En l'espèce, en raison de la publication dans un célèbre quotidien d'un dessin représentant le « Christ en gloire », nu, portant un préservatif, vers lequel se dirigent les regards d'un groupe d'évêques, dont l'un, blanc, déclare à un autre noir : « lui-même aurait sans doute utilisé un préservatif ! », l'association de lutte contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne a fait citer le directeur de la publication de ce quotidien du chef d'injure ... 1^er septembre 2007 - Légipresse N°244