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La diffamation prime l'atteinte À la prÉsomption d'innocence / Cours et tribunaux

LA DIFFAMATION PRIME L'ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

1/09/2007

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Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


01/09/2007


Exclusion de la possibilité d'agir pour atteinte à la présomption d'innocence dès lors que des propos ont été attaqués du chef de diffamation



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L'auteur de l'action civile, qui est fondée sur le délit de diffamation et est exercée devant le juge pénal, ne peut plus agir en réparation devant le juge civil en raison des mêmes faits sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil.

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1er septembre 2007 - Légipresse N°244
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