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Présomption d'innocence
/ Jurisprudence
01/09/2007
Exclusion de la possibilité d'agir pour atteinte à la présomption d'innocence dès lors que des propos ont été attaqués du chef de diffamation
L'auteur de l'action civile, qui est fondée sur le délit de diffamation et est exercée devant le juge pénal, ne peut plus agir en réparation devant le juge civil en raison des mêmes faits sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil.
En l'espèce, une radio avait diffusé tout au long d'une journée des informations rapides selon lesquelles une société et ses dirigeants étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel pour la production de faux contrats de mission d'intérim.Estimant que ces messages courts étaient destinés à frapper les esprits pour qu'il s'en dégage une forte impression de culpabilité des personnes visées au mépris du doit au respect de la présomption d'innocence, la société et son dirigeant ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 juin 2007, Société nationale de radiodiffusion Radio France c/Société Synergie et a.