La date de signification d'une assignation est celle de la remise des copies au parquet et non celle de la remise au destinataire

En l'espèce, une société, après avoir fait constater par huissier les informations et documents diffusés sur un site internet, avait saisi le juge des référés d'une demande de suppression d'un certain nombre de passages contenant selon eux des propos diffamatoires à leur égard et gravement attentatoires à la présomption d'innocence. L'appelante argue de l'exception de nullité de l'assignation aux motifs que cet acte n'aurait pas été signifié conformément aux articles 654 et 655 ...