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Accueil > L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'impose pas que l'écrit soit reproduit littéralement dans la citation -

Procédure
/ Jurisprudence


01/09/2007


L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'impose pas que l'écrit soit reproduit littéralement dans la citation



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Les appelants font griefs au premier juge d'avoir apprécié le caractère diffamatoire des passages « spécialement cités » sans tenir compte du contexte susceptible d'établir leur bonne foi. Or, selon la cour, l'article 53 de la loi sur la presse n'imposant pas que l'écrit soit reproduit littéralement dans la citation, les intimés ont respecté les exigences de ce texte en désignant précisément les passages qu'ils jugeaient diffamatoires. Ceux-ci contenant l'imputation de faits ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 27 avril 2007, Holding Mistral Sal et a.
c/SA CMA-CGM et a.
 
1er septembre 2007 - Légipresse N°244
200 mots