Les propos sont poursuivis sur le fondement de l'article 5 de la loi du 23 février 2005, prohibant toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki qui se borne à indiquer que l'État assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur sans renvoyer aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881. L'examen des travaux parlementaires concernant la loi de 2005 montre que la commission a rejeté ... 1^er octobre 2007 - Légipresse N°245

En l'espèce, un quotidien a publié un article sous-titré « Procès à Paris d'un marchand du quartier Drouot, accusé avec ses comparses d'avoir escroqué de riches amateurs d'art » dans lequel le journaliste a manifestement présenté le demandeur comme se trouvant au coeur de l'escroquerie dont il rendait compte.Or le Ministère public avait requis un non-lieu à l'égard du demandeur ce qui pouvait, pour le moins, faire raisonnablement douter le journaliste du rôle de premier plan que ... 1^er octobre 2007 - Légipresse N°245

Le titulaire de la marque « L'euro dans tous ses états » en a constaté la reproduction sans son autorisation, sur le portail d'un site internet et sur un autre site, les deux étant liés contractuellement. Or, la marque a pour objet de distinguer un produit ou un service.L'utilisation par un journaliste comme titre d'un article relatif aux difficultés du passage à l'euro n'a pas vocation à s'appliquer à un produit, mais constitue une information sur le contenu de l'article dont le titre ... 1^er octobre 2007 - Légipresse N°245