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Accueil > La mauvaise foi est caractérisée par le fait de laisser croire au lecteur qu'une personne a commis un acte illégal -
Diffamation envers un fonctionnaire public
/ Jurisprudence
01/10/2007
La mauvaise foi est caractérisée par le fait de laisser croire au lecteur qu'une personne a commis un acte illégal
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Si les imputations sont réputées faites dans l'intention de nuire, le prévenu, qui n'a pas offert de prouver la vérité des faits, peut cependant justifier de sa bonne foi et doit, à cette fin, établir qu'il poursuivait, en publiant les propos incriminés, un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu'il a conservé dans l'expression une suffisante prudence et qu'il s'est appuyé sur une enquête sérieuse.
En l'espèce, l'absence de volonté de nuire est constatée par le tribunal. La légitimité d'un article concernant l'expulsion et la précarité d'une famille en période de trêve hivernale n'est pas contestée par les juges. Mais l'article induit le lecteur en erreur en le convaincant de ce que la partie civile se livrerait à des transgressions de la loi alors qu'elle ne fait l'objet d'aucune poursuite ou condamnation judiciaire de quelque nature que ce soit. La mauvaise foi est d'autant ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 juillet 2007, SCP E. Crussard, O. Boudot Huissiers de justice associés c/J.-P. Brunois et les Éditions France Soir
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