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Accueil > Droit d'auteur > Sauf convention expresse, un journaliste ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication, le droit de reproduction de son uvre - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/10/2007
Sauf convention expresse, un journaliste ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication, le droit de reproduction de son uvre
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Il résulte des dispositions combinées des articles L. 111 alinéa 3, L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle et L. 761-9 du Code du travail que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance de droits de propriété intellectuelle de l'auteur et qu'à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l'auteur ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication, le droit de reproduction de son oeuvre.
En l'espèce, un journaliste pigiste reprochait à la société appelante, éditrice du quotidien pour lequel il travaillait, d'avoir reproduit sans son autorisation sur le site internet de l'un des quotidiens et dans d'autres journaux qu'elle publie les articles dont il est l'auteur. L'appelante invoque vainement un accord-cadre sur les droits d'auteur dans la presse quotidienne régionale, alors qu'elle ne justifie pas l'avoir appliqué en versant au journaliste une rémunération ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 21 mars 2007, SA La Dépêche du midi et Le Petit toulousain c/X. Viader
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