La rémunération forfaitaire du compositeur d'une oeuvre musicale d'une très courte durée utilisée de façon accessoire ne peut faire l'objet d'une action en révision

Une société avait passé commande à deux compositeurs d'une musique originale pour son réseau de téléphonie mobile, moyennant paiement d'une somme à la réalisation et d'un forfait par année d'exploitation. La cour d'appel a débouté l'un des compositeurs de son action en révision fondée sur l'article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose qu'en cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur subit un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une ...