Pour bénéficier de l'immunité de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu judiciaire doit s'abstenir de toute dénaturation des faits

L'immunité prévue par l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ne soustrait à une action en diffamation, injure ou outrage que le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ainsi que les discours prononcés et les écrits devant les tribunaux.
Pour pouvoir en bénéficier, le compte rendu d'une audience pénale qui peut certes s'accommoder d'infidélités de détail auxquelles contraignent quelquefois les nécessités du résumé et qui a pu tirer ses lettres de noblesse d'un style narratif faisant place aux impressions d'audience, nécessairement subjectives mais d'autant plus précieuses qu'elles en éclairent les enjeux humains, doit cependant permettre, par une narration générale ou partielle, d'apprécier l'ensemble des prétentions contraires des parties et s'abstenir surtout de toute dénaturation des faits, à quoi s'apprécient la fidélité et la bonne foi qui seules ouvrent droit à l'immunité légale.

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