Appréciation stricte du délit de compte rendu des débats et de publication de pièces de procédure prévu à l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881

Suite à la parution d'un article dans un célèbre quotidien intitulé « Quand X (la partie civile) invite Chirac, Douste et Védrine à son divorce », celle-ci s'est estimée victime du délit de compte rendu et de publication de pièces de procédure concernant des questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d'avortement prévu et réprimé par l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881. Or, selon ...