A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité de la citation invoquée par le prévenu, énonce que la présentation de celle-ci établit que seuls les propos du témoin et le commentaire qui en est fait par le journaliste, intégralement reproduits et immédiatement suivis de l'articulation des allégations diffamatoires, sont poursuivis.Il en résulte que les autres propos n'étaient rappelés que pour expliciter le contexte de l'intervention contestée.De ... 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253

En l'espèce, est rejeté la pourvoi formé par des chaînes de télévision condamnées pour publicité illicite en faveur du tabac, suite à la diffusion, à différentes dates, dans plusieurs journaux et émissions télévisés, de reportages consacrés à la course automobile Paris- Dakar, ainsi que des entrevues de participants à cette épreuve, des génériques et des bandes- annonces, au cours desquels sont apparues des références aux cigarettes de marque Gauloises, telles que le logo ... 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253

En l'espèce, la CJCE avait été saisie par la Court of appeal du Royaume-Uni à l'occasion d'un litige opposant deux sociétés prestataires de services de téléphonie mobile. Lors d'une campagne publicitaire, l'une avait fait diffuser à la télévision une publicité dans laquelle elle comparait le prix de ses services avec ceux proposés par l'autre, utilisant notamment son nom ainsi que des images de bulles en noir et blanc en mouvement. La société en question a introduit une action en ... 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253