En l'espèce, le syndicat de l'industrie de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) a demandé l'annulation de la décision du 20 juillet 2006 de la commission d'Albis ayant étendu à certains supports d'enregistrement la rémunération pour copie privée et fixé le taux de rémunération pour ces supports. Le Conseil d'État constate que, pour déterminer le taux de rémunération pour copie privée, la commission a tenu compte tant de la capacité d'enregistrement des supports que ... 1^er septembre 2008 - Légipresse N°254

Un site internet proposait un service de « magnétoscope numérique online » permettant aux internautes inscrits et ayant téléchargé le logiciel associé, de demander des copies de programmes télévisés à venir, le site mettant à sa disposition l'enregistrement une heure après la fin de la diffusion. La copie pouvait ensuite être conservée sur tous supports numériques. Un groupe audiovisuel détenteur de plusieurs chaînes disponibles sur la TNT et de services de catch up tv s'est ... 1^er septembre 2008 - Légipresse N°254

« L'AFM ne soigne pas ses malades : elle les élimine ! Hitler, dès 1933, ne faisait pas autre chose avec les malades mentaux ». Ces propos publiés sur internet, certes virulents et outranciers, mais n'imputant à l'association française contre les myopathies aucun fait précis susceptible de preuve et portant atteinte à son honneur ou à sa considération, ne font, selon le TGI, qu'exprimer de façon violente et provocante une opinion extrêmement critique. En l'espèce, conformément au ... 1^er septembre 2008 - Légipresse N°254