La Commission européenne a arrêté une décision en matière d'ententes interdisant à 24 sociétés de gestion collective européennes de restreindre la concurrence en limitant leur capacité d'offrir leurs services aux auteurs et utilisateurs commerciaux en dehors de leur territoire national. La décision leur permet toutefois de conserver leur système actuel d'accords bilatéraux et leur droit de fixer le niveau des redevances dues sur leur territoire national. Cette décision aura, selon ... 1^er septembre 2008 - Légipresse N°254

La Commission européenne a adopté une proposition de modification de la directive 2006/116/CE, visant à porter de 50 à 95 ans la durée de protection des exécutions enregistrées et de l'enregistrement lui-même. La nouvelle législation profitera aussi bien à l'interprète qu'au producteur, qui seront payés à chaque diffusion de leur enregistrement à la radio ou dans des lieux publics. L'allongement de la durée de protection à 95 ans devrait permettre d'inciter les chanteurs à ... 1^er septembre 2008 - Légipresse N°254

Le rapport, remis le 23 juillet au Premier ministre, porte sur la réaffectation des fréquences hertziennes qui seront libérées par le basculement au numérique d'ici 2011. Il recommande « la réservation de l'ensemble des ressources hertziennes nécessaires, soit la majorité du dividende numérique, pour l'enrichissement de l'offre de services audiovisuels numériques » et propose « de répondre favorablement aux besoins en fréquences estimés par les acteurs du secteur audiovisuel et ... 1^er septembre 2008 - Légipresse N°254