En l'espèce, une ex-salariée reprochait à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande en référé de la société qui l'employait avant sa démission pour rejoindre une société concurrente, autorisant un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément référencés comme personnels par elle, contenus dans l'ordinateur mis à sa disposition par la société. A l'appui de son pourvoi, l'intéressée estimait que le respect de l'intimité de la vie privée en même temps ... 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253

L'auteur d'un livre intitulé Les enfants cachés a assigné en contrefaçon de titre les auteurs et l'éditeur d'un ouvrage intitulé également Les enfants cachés – L'affaire Finaly.Le tribunal constate que le titre litigieux est constitué de trois mots, d'abord un nom et un adjectif “enfants“ et “cachés“ qui sont utilisés dans leur sens premier et usuel.L'adjonction de l'article défini “les“ donne à l'expression son sens générique. L'expression litigieuse a donc un sens courant ... 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253

En l'espèce, la société d'auteurs demanderesse a fait assigner les sociétés défenderesses aux fins de voir constater qu'elles commettent des actes de contrefaçon par représentation et reproduction en proposant aux internautes par l'intermédiaire du moteur de recherche qu'elles exploitent de visualiser des milliers d'oeuvres appartenant à son répertoire et ce sans son autorisation. Le tribunal constate que dans le présent litige, les agissements allégués de contrefaçon sont ... 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253