La responsabilité du propriétaire d'un journal en location gérance ne peut être recherchée, pour des faits de contrefaçon, en raison de cette seule qualité

La société éditrice locataire-gérant d'un journal propriété d'une autre société, demanderesse au pourvoi, a fait paraître un article illustré d'une photographie de plateau représentant une scène de film. Les héritiers du photographe auxquels les droits d'auteur ont été dévolus ont assigné la société demanderesse au pourvoi, propriétaire du journal, en réparation du préjudice résultant de la reproduction de cette photographie sans autorisation ni mention du nom de l'auteur. La société a sollicité sa mise hors de cause, faisant valoir qu'elle n'était pas éditeur au sens de la loi du 29 juillet 1881, ayant donné son fonds en location-gérance à une autre société éditrice, et n'avait pas participé aux faits dénoncés. Pour déclarer la société demanderesse au pourvoi responsable des actes de contrefaçon reprochés, le juge d'instance a relevé que cette société était propriétaire du journal et ne pouvait arguer de ce qu'elle avait confié son magazine en location-gérance à une autre société pour échapper à sa responsabilité.

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