Condamnation d'un site de paris sportifs en ligne

En application de l'article L. 333-1 al. 1er du Code du sport, la FFT, comme toute fédération sportive ou tout organisateur de manifestations sportives au sens dudit texte est propriétaire du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elle organise. Un tel droit l'autorise, en raison des investissements réalisés, à recueillir les fruits des efforts consacrés à l'organisation de ladite manifestation. L'organisation de paris en ligne est une activité génératrice de revenus directement liés au déroulement des événements singuliers, en l'espèce des matchs de tennis ; elle constitue dès lors un mode d'exploitation de ladite manifestation. Le législateur n'a pas défini la portée du droit d'exploitation susvisé. Les seules limites prévues expressément sont définies par les articles L. 333-6 et suivants du Code du sport. Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas ; l'organisation de paris en ligne ne figure pas au rang des exceptions au droit exclusif d'exploitation dont s'agit, et relève dès lors du monopole instauré au profit de l'organisateur de manifestations sportives.

Voir la décision