Utilisation, dans une publicité comparative, d'une marque enregistrée détenue par un concurrent

Afin de concilier la protection des marques et l'utilisation de la publicité comparative, le titulaire d'une marque ne peut pas interdire l'usage par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de licéité, d'un signe identique ou similaire à sa marque. Toutefois, lorsqu'il existe un risque de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent, la publicité ne remplit pas toutes les conditions de licéité énumérées par la directive sur la publicité comparative et le titulaire de la marque peut interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à sa marque.
Le titulaire d'une marque peut interdire l'usage d'un signe similaire à sa marque, lorsque quatre conditions sont réunies : l'usage doit avoir lieu dans la vie des affaires ; il doit être fait sans le consentement du titulaire de la marque ; il doit être fait pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée ; et il doit porter atteinte ou être susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public.

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